Terms of service
1. Mentions légales
DIFFULICE Sàrl Route de la Z. I. du Verney 4 1070 Puidoux
Téléphone : +41 (0) 21 634 95 62
Email : support@skinminute.com
Numéro TVA : CHE-114.756.180
Numéro de Registre de commerce : CH-660.0419.009-9
Diffulice Sàrl (Ci-après Diffulice) commercialise et distribue, sous la marque SKIN MINUTE, une gamme de produits et de services (ci-après les « Produits»). Dans ce cadre, Diffulice commercialise et distribue les Produits sous le nom commercial SKIN MINUTE.
2. Objets
Le site « http://www.skinminute.com » (ci-après le « Site SKIN MINUTE »), y compris l'ensemble des informations, outils, Produits et Services auquel il donne accès, est proposé par Diffulice sàrl à l'utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques et avis stipulés ici.
Les présentes Conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») définissent les modalités d’utilisation et de navigation sur le Site SKIN MINUTE ainsi que les conditions de vente des Produits commercialisés et distribués par SKIN MINUTE via le Site, à ses clients et strictement pour leur usage personnel (ci-après dénommées le ou les "Client(s)").
Préalablement à tout achat de Produit sur le Site SKIN MINUTE , le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les CGV SKIN MINUTE ». En cliquant sur cette case, le Client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation écrite de leur représentant légal ou curateur avant de passer commande.
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé par le Client via le Site SKIN MINUTE, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans l'accord exprès écrit et préalable de SKIN MINUTE.
Il est précisé qu’en cas de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, il ne pourra pas les modifier.
Les CGV du Site SKIN MINUTE pourront être modifiées notamment pour se mettre en conformité avec toute nouvelle réglementation ou pour améliorer l’utilisation du site. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande du Client.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site SKIN MINUTE au moment de la validation de la commande du Client prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des CGV, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.
Si les Clients n’acceptent pas les CGV, du Site SKIN MINUTE, il leur est demandé de quitter le Site.
Notre Site SKIN MINUTE est hébergée par Shopify Inc. Cette société nous fournit la plateforme e-commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos Produits et Services.
3. L’adhésion et l’inscription
La simple navigation sur le Site SKIN MINUTE est libre et ne nécessite pas de création d’un compte Client (ci-après le « Compte »).
Pour pouvoir accéder aux services de vente en ligne, chaque Client devra créer un Compte en fournissant un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L’ensemble de ces informations (identifiant et mot de passe) constitue ses « Codes identifiants ».
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site. Il est recommandé de choisir un mot de passe solide permettant une forte protection et de le modifier régulièrement.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant pouvant, de manière quelconque, porter atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, qui porte atteinte aux bonnes mœurs ou soit discriminatoire sans que cette liste soit exhaustive.
Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants ; tous les actes effectués sous avec ces Codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de SKIN MINUTE ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer SKIN MINUTE de cette situation, par courriel : à support@skinminute.com ou par courrier à Diffulice SARL - Route de la Z.I. du Verney 4 - 1070 Puidoux - Vaud - Switzerland.
4. Produits
4.1. Description des Produits
Les Produits SKIN MINUTE présentés sur le Site, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit, permettent au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article 197 du Code des Obligations.
Les meilleurs efforts seront faits pour que la représentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site SKIN MINUTE soient fidèles aux Produits originaux, lesdites photographies n’étant cependant pas contractuelle, le contenant ou l’emballage pouvant par exemple être différents.
Toutefois, à l’égard du moyen de lecture de la présentation produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même.
SKIN MINUTE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site SKIN MINUTE.
4.2. Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site SKIN MINUTE au moment où le Client valide sa commande, ils ne sont valables que sur le présent Site SKIN MINUTE et non dans les Instituts Body Minute et Nail Minute ou tout autre point de vente physique ou online.
Pour les commandes réalisées en France, les prix sont indiqués en EUROS et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site SKIN MINUTE, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Pour les commandes réalisées en Suisse, les prix sont indiqués en CHF et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. suisse et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site SKIN MINUTE, à la date stipulée pour son entrée en vigueur.
Le Client est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port) seront facturés en plus du prix des Produits, selon l’information communiquée au Client lors de sa commande, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. À tout moment et sans préavis, le prix des Produits présentés sur le Site SKIN MINUTE pourront être modifiés. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes validées via le Site SKIN MINUTE avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
De manière générale, SKIN MINUTE se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à l’assortiment des Produits sur le Site SKIN MINUTE (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis. Aucune responsabilité ne pourra être mise à charge de SKIN MINUTE en cas de changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption de l’assortiment des Produits sur le Site SKIN MINUTE.
4.3. Offres commerciales
Tout Client accepte par avance que les offres commerciales sont limitées à une consommation raisonnable et habituelle, dans la limite des stocks disponibles. Tout doute relatif à une commande trop importante donnera lieu à une annulation pure et simple de cette dernière, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Client sera averti via l’email enregistré pour son Compte Client sur le site SKIN MINUTE de cette annulation dans un délai raisonnable.
En cas de faille dans le système informatique permettant la validation d'une commande erronée sur le Site SKIN MINUTE, SKIN MINUTE se réserve le droit d'annuler ladite commande.
5. Commande de Produits
5.1. Commander un Produit
En naviguant sur le Site SKIN MINUTE, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site.
Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la quantité de Produit commandé, le cas échéant selon les disponibilités d’approvisionnement.
À tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».
Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu'au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, la modifier, voire l’annuler.
Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.
Il s'engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au vendredi pour la France et la Suisse, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.
Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits taxes incluse, les frais de livraison, le montant global de la commande, les coordonnées du Client, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtra à l'écran.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, le Client sera invité : - soit à cliquer sur le bouton « Connectez-vous ou créez un compte » afin de procéder au paiement de sa commande ; - soit à abandonner sa commande en fermant la fenêtre ;
5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits SKIN MINUTE.
5.3. En cochant la case correspondante, pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de sa Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site SKIN MINUTE.
Une fois les présentes CGV acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.
5.4. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Après confirmation et validation du paiement réalisé, le Site SKIN MINUTE confirmera la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique
Les données enregistrées sur le Site SKIN MINUTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Client.
5.6. Payer un Produit
Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EUROS ou en CHF selon le pays de livraison par le système de paiement Shopify Payments. Par carte bancaire (Visa, Mastercard), Paypal, Apple Pay. Google Pay ou Twint pour la Suisse.
A ce titre, SKIN MINUTE décline toute responsabilité de dysfonctionnement du service Paypal, Apple Pay, Google Pay ou Twint qui ne serait pas de son fait, ce que le Client reconnaît et accepte.
SKIN MINUTE utilise l’outil de paiement sécurisé Shopify Payment pour son Site SKIN MINUTE ce qui garantit au Client qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.
Afin de procéder au paiement dû, selon le modèle choisi, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.
En cas de refus de la banque, de Paypal, Apple Pay, Google Pay ou Twint la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.
Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement réaliser par le Client, Shopify Payemnts a mis en place le système de protection « 3D Secure » pour chaque paiement fait sur le Site SKIN MINUTE.
A savoir que Shopify Payments est conforme à la norme de sécurité des données PCI.
Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet.
A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas recevoir les Produits.
Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.
5.7. E-mail de confirmation de la commande par SKIN MINUTE
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée sur le Site SKIN MINUTE au Client.
SKIN MINUTE se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande même après confirmation, en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par ce dernier des présentes CGV, à un problème de transmission des informations sur le réseau Internet ou bien de tout autre problème en-dehors de notre contrôle. Est notamment désigné tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de SKIN MINUTE, voire la résiliation de son compte Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SKIN MINUTE. [CL1]
Par suite du paiement de la commande, la confirmation de SKIN MINUTE intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.
Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par SKIN MINUTE comportera les informations suivantes :
- le numéro de la commande déterminé par SKIN MINUTE au moment de sa validation par le Client ; - le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ; - le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; - les frais de port ; - la confirmation du paiement ; - Pour la France : les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation ;
- Pour la Suisse, se référer au point 7 des présentes CGV. - les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition entre 2 à 4 jours ouvrables maximum à compter de la validation de la commande) - CGV en format pdf.
6. Livraison & réception de la commande
SKIN MINUTE conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.
6.1. Livraison au Client
Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison. En cas de mauvaise saisie de la part du Client de son adresse ou bien si le Client ne se rend pas dans son point de livraison et que la commande nous est retournée, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
La livraison sera faite selon le mode de livraison proposé au Client lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.
Le Client sera informé avant l’étape de payement du tarif de livraison.
Pour toute livraison en France métropolitaine, la commande sera acheminée au Client par Colissimo.
Pour toute livraison en Suisse, la commande sera acheminée au Client par la Poste.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que SKIN MINUTE ne pourra aucunement être tenue pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
6.2. Délais de livraison des Produits
La livraison interviendra au plus tard sous 4 jours ouvrés après la validation de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison fourni à titre purement indicatif et s’entendant après le délai de traitement de la commande.
6.3. En cas de retard de livraison
Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à SKIN MINUTE via le Site SKIN MINUTE qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.
Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard trente (30) jours ouvrés après la date de commande, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure. Passé ce délai, si le Client n'est pas entré en contact avec le service client via le Site SKIN MINUTE, la réclamation ne pourra pas être traitée et le remboursement éventuel de la commande n'est plus assuré.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par SKIN MINUTE confirmant la perte du colis, SKIN MINUTE effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l'exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.
6.4. Réception des Produits par le Client
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur à l’adresse indiquée par le Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’Article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire via le Site SKIN MINUTE à l’adresse courriel suivante: support@skinminute.com toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.
7. Le droit de rétractation
Pour la France :
Selon les dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétraction expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, réceptionne l’intégralité de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer la société DIFFULICE (Route de la Z.I du Verney – 41070 PUIDOUX (Suisse) / +41 (0) 21 634 95 62 / support@skinminute.com) de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des CGV mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétraction, le Client devra renvoyer ou restituer le(s) Produit(s) concerné(s) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse postale suivante : DIFFULICE – Route de la Z.I. du Verney – 41070 PUIDOUX (Suisse). Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) concerné(s) avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s) concerné(s).
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) Produit(s).
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le(s) Produit(s) qui aura/auront été descellé(s) après la livraison ne pourra/pourront faire l’objet du droit de rétraction pour des raisons d’hygiène et, en conséquence, ne fera/feront l’objet d’aucun remboursement.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, DIFFULICE remboursera le Client de la totalité des paiements reçus pour le(s) Produit(s) renvoyé(s) ou restitué(s), y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DIFFULICE est informée de la décision du Client de se rétracter. DIFFULICE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. DIFFULICE pourra différer le remboursement jusqu’à récupération du/des Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du/des Produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour la Suisse :
Le Client dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit commandé ne lui donnant pas satisfaction.
Le Produit doit être impérativement renvoyé complet à SKIN MINUTE, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d'un courrier d'accompagnement, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.
Sous ces conditions, SKIN MINUTE s'engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de dix jours, à compter de la réception du Produit.
Dès lors que le droit de rétractation est exercé après la date de prise en charge de la commande par le transporteur, les frais de retour resteront à la charge du Client.
8. Conformité et garantie
SKIN MINUTE garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.
Pour la France :
SKIN MINUTE est tenue, d’une part, des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et, d’autre part, des défauts cachés des Produits livrés au Client dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (garantie légale contre les vices cachés).
Les dispositions des articles susvisés sont reproduites en annexe 2 des CGV.
Les modalités de mises en œuvre des garanties légales sont rappelées dans l’encadré ci-dessous.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour la Suisse :
En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site SKIN MINUTE, et conformément aux articles 197, 199 et 210 du Code des Obligations, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés, sous réserve du respect des conditions de retour mentionnées à l’article 7.
9. Responsabilité
La responsabilité de SKIN MINUTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de stock des produits, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. SKIN MINUTE n'est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d'un cas de force majeure. SKIN MINUTE décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption du site ;
- Pour toute survenance de bugs ;
- Pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site ;
- Et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au Site SKIN MINUTE ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de SKIN MINUTE, aux termes des présentes CGV, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
10.2. Utilisation et transmission de vos données personnelles
La passation de commande est un traitement de données à caractère personnel réalisé sous la responsabilité de la société Diffulice exerçant sous le nom commercial de SKIN MINUTE. Les données sont issues de l’enregistrement par la personne souhaitant interagir via le Site SKIN MINUTE dans les champs dédiés dans le formulaire. Seules les données personnelles fournies volontairement et expressément lors de la commande relèvent de l’exécution d’un contrat de vente à distance, conformément à l’article 6.1 b du RGPD, pour la France et à la nouvelle Loi sur la Protection des Données (LPD) pour la Suisse.
Les données collectées sont les suivantes : civilité, nom, prénom, adresse de courrier électronique et adresses de facturation et de livraison, contenu des Produits sélectionnés dans le panier d’achat et commandés, toute donnée informatique nécessaire pour exécuter la commande, données de paiement.
Ces données sont obligatoires pour l’exécution du contrat et aucune prise de décision automatisée n’est fondée sur la base de cette collecte. Les destinataires de ces données sont le service dédié à la vente à distance, ses sous-traitants dans le cadre de leur mission de webmaster et d’hébergement du site internet et de la commande. Le formulaire de création de compte permet de traiter votre commande. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
La conservation des données attachées au traitement de la commande est de cinq ans. Les données attachées au traitement de la facture sont conservées dix ans à partir de la fin de l’exercice comptable, justifiées par les obligations fiscales de SKIN MINUTE.
Pour les autres traitements de données non liés directement à une commande, le Client est invité à lire la politique de confidentialité de SKIN MINUTE.
Comment exercer vos droits, voir l’article Droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition de la présente charte.
10.3. Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Dans le cadre des interactions avec SKIN MINUTE, le Client et toute personne concernée dispose, selon la base légale applicable, d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité et de rectification de ses données pour que SKIN MINUTE, le cas échéant, rectifie, complète, mette à jour, verrouille ou efface les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est illicite.
Le Client et toute personne concernée dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Cela implique qu’en cas d’opposition que SKIN MINUTE ne puisse pas répondre à la demande.
Si vous avez une demande concernant la protection de vos données vous pouvez nous écrire à support@skinminute.com ou par courrier à Diffulice SARL - Route de la Z.I. du Verney 4 - 1070 Puidoux - Vaud - Switzerland.
Pour la protection de tous ses utilisateurs, il est possible que SKIN MINUTE demande à la personne concernée de fournir une preuve d'identité avant de répondre à la demande.
D'autre part, il se peut que SKIN MINUTE ne puisse pas répondre positivement à certaines demandes par lesquelles un Client ou une personne concernée s’opposerait au traitement de ses données personnelles, notamment lorsque sa demande ne permettrait plus à SKIN MINUTE de satisfaire ses obligations contractuelles ou de répondre à une obligation légale.
Le Client ou la personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente de son pays de résidence principale et notamment auprès de la CNIL pour les résidents français, auprès du Préposé à la protection de données de chaque canton pour la Suisse.
11. Sécurisation et cryptographie des données
Le Site SKIN MINUTE fait l’objet de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Il est rappelé au Client que SKIN MINUTE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.
12. Correspondances – Preuves
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
Le Client déclare que les informations délivrées par lui à SKIN MINUTE sont exactes et complètes faisant font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifier et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de SKIN MINUTE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SKIN MINUTE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13. Le comportement général des Clients
A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation du Site, SKIN MINUTE a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.
Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre : - des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, - toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) - la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, SKIN MINUTE, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à SKIN MINUTE et à leur compte.
Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site SKIN MINUTE, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.
Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu aux présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site SKIN MINUTE par courrier électronique à l’adresse support@skinminute.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Diffulice, Service Client, Route de la Z.I du Verney 4, 1070 Puidoux, Switzerland
14. Commentaire et contribution des Clients [CL2] - Droits de propriété
14.1. Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site SKIN MINUTE et les pages Internet consacrées à SKIN MINUTE sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens URL (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la Communauté dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits proposés par SKIN MINUTE.
14.2. Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté, chaque Client accorde une licence exclusive à SKIN MINUTE pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site SKIN MINUTE ou à partir du Site SKIN MINUTE depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de SKIN MINUTE notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client en dehors de tout autre extérieur au Site SKIN MINUTE, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.
14.3. Le Client garantit de ce fait :
- être seul propriétaire des Contenus visés à l’article 14 qu’il publie sur la Communauté, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à SKIN MINUTE, dans les conditions de l’article 14.2 ci-dessus.
- ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
- ne pas employer des contenus qui soient de nature :
· À causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
· À inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
· À représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
· À solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
· À donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
· À représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
· À proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
· À susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massif non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
· À favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
· À solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
· À impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de SKIN MINUTE
· À distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
15. Propriété intellectuelle
SKIN MINUTE est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site SKIN MINUTE et la Communauté, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site SKIN MINUTE ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de SKIN MINUTE. SKIN MINUTE est une marque qui a été déposée à l’INPI sous le numéro 98.724.776, ainsi qu’auprès de l’OHMI et de l’OMPI.
Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 14.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site SKIN MINUTE, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site SKIN MINUTE.
Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SKIN MINUTE.
Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 16.3.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SKIN MINUTE. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par SKIN MINUTE sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
16. Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens
16.1. SKIN MINUTE a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les Produits dont il a pu bénéficier via le Site SKIN MINUTE. Les commentaires et messages publiés sur la Communauté par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par les Articles 14 et 15 des présentes CGV.[CL3]
16.2. SKIN MINUTE a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, SKIN MINUTE autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site SKIN MINUTE des Produits.
16.3. Le Site SKIN MINUTE peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par SKIN MINUTE et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
SKIN MINUTE décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.
Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la Communauté ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 14.3 des présentes.
En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par SKIN MINUTE et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de SKIN MINUTE.
Si, après notification écrite de SKIN MINUTE, le Client n’a pas respecté les dispositions du présent article, SKIN MINUTE se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article Article 15 des présentes, dont notamment d’empêcher le Client fautif l’accès aux commentaires en ligne sur la Communauté.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers la Communauté est autorisée par SKIN MINUTE dans le strict cadre de la promotion du Site SKIN MINUTE mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site SKIN MINUTE soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site SKIN MINUTE et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, SKIN MINUTE interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site SKIN MINUTE et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
17. Généralités
17.1. Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle de SKIN MINUTE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (F, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend SKIN MINUTE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
SKIN MINUTE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
17.2. Dispositions d’ordre Technique
Les services de SKIN MINUTE sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
SKIN MINUTE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site SKIN MINUTE et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
17.3. Mise à jour des CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de SKIN MINUTE. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
17.4. Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre SKIN MINUTE et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site SKIN MINUTE, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et SKIN MINUTE. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 17.5. Non renonciation aux CGV
Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
17.6. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant SKIN MINUTE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
17.7. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
17.8. Droit applicable – Litiges
Pour la France : Le droit applicable aux présentes CGV et aux commandes y afférentes est le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous la réserve des dispositions contraires du Code de Procédure Civile, pour tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour la Suisse : Le droit applicable aux présentes CGV et aux commandes y afférentes est le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sous réserve des dispositions contraires du Code de procédure civile suisse, pour tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, le consommateur pourra saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18. Communication
18.1 Newsletter
Sur le site SKIN MINUTE, le Client a la possibilité de s’abonner à notre newsletter gratuitement. Cette dernière contient des infos, des offres spéciales, de la publicité, des informations sur les produits et des jeux-concours. Pour que le Client s’abonne, il a besoin de fournir les renseignements suivants :
• Formule d'appel
• Prénom, nom
• Adresse mail
En cas de 1ère commande sur notre site internet, de création de Compte Client ou en cas de saisie de coordonnées pour une commande sans création de compte client, le Client sera automatiquement inscrit à la newsletter de SKIN MINUTE. Une désinscription sera possible en tout temps depuis l’espace client ou via le lien de désinscription présent dans les e-mails.
18.2 SMS
En acceptant de recevoir des SMS promotionnels de SKIN MINUTE, le Client consent à recevoir des offres promotionnelles, des informations sur les produits et services, ainsi que des messages commerciaux.
Le consentement est donné de manière libre et éclairée par le client lors de son inscription à la liste de diffusion des SMS promotionnels de SKIN MINUTE.
Les SMS promotionnels peuvent être envoyés à une fréquence variable, selon les promotions en cours et les événements commerciaux de SKIN MINUTE.
En France le client peut choisir de se désabonner à tout moment en répondant au message promotionnel avec le mot « STOP » ou en envoyant « STOP » au numéro de contact 36028. Cette action n’engendre aucun coût.
En Suisse le client peut choisir de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien http://smsli.ch/ présent dans tous les SMS promotionnels, en aval du mot "STOP" en fin de message. Le Client sera redirigé sur un site internet qui lui demandera de confirmer sa désinscription.
Le Client peut également faire une demande de désinscription de la liste d’envois de SMS par courrier électronique à support@skinminute.com ou par courrier postal à l’adresse Diffulice, Route de la Z.I du Verney 4, 1070 Puidoux. Cette demande doit être réalisée et signée par le titulaire du numéro de téléphone et contenir les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone.
Les données personnelles des Clients collectées dans le cadre de l'envoi des SMS promotionnels sont traitées conformément à la politique de confidentialité de SKIN MINUTE.
Les informations fournies par les Clients ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales sans leur consentement préalable.
SKIN MINUTE (ci-aprè « L’Émetteur » ) ne saurait être tenu pour responsable des perturbations ou des retards dans la réception des SMS promotionnels dus à des problèmes techniques ou à des contraintes opérationnelles.
En cas de litige concernant l'envoi des SMS promotionnels, la responsabilité de l’Émetteur est limitée à la retransmission du message promotionnel.
L’Émetteur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les clients par SMS ou par tout autre moyen de communication approprié.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales et à l'envoi des SMS promotionnels sera régi par le droit suisse et soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’Émetteur.
Dernière mise à jour : Janvier 2025
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – GARANTIE LÉGALE
Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
[…]
Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article 1641 à 1649 du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
